La TGC en pratique (comptabilité, collectée, déductible, remboursement…) ?

  • Pour les agriculteurs redevables de la TGC (non franchisés en base) :
    • Votre chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions XPF : La déclaration de TGC s’effectue à l’issue chaque trimestre, plus précisément, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

    Les échéances seront donc les suivantes : 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier.

    • Votre chiffre d’affaires est supérieur à 200 millions XPF : La déclaration s’effectue chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de déclaration.

     

    Les agriculteurs non redevables de la TGC (franchisés en base) n’ont pas de déclaration de TGC à faire.

Poser une question

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pour les agriculteurs redevables de la TGC (non franchisés en base) :

La TGC n’est pas une charge. C’est une taxe qui est déductible.

Comptablement, elle entre dans les comptes de tiers.

La TGC collectée compte 4457 La TGC déductible compte 4456 La TGC à décaisser compte 4455
=Facturée =payée =à payer

Pour les agriculteurs franchisés en base :

Vous ne facturez pas la TGC à vos clients (pas de TGC collectée).

Vous êtes exonérés de TGC sur les achats de biens et produits figurant sur la liste des produits éligibles

Il se peut également que vous n’ayez pas de TGC à payer si votre fournisseur est lui-même franchisé en base.

En revanche, vous payez la TGC sur les achats de produits ne figurant pas sur la liste des produits éligibles. Votre statut de « franchisé en base » ne vous permet pas de déduire la TGC que vous aurez payée.  Vous pouvez donc l’intégrer dans vos charges. Elle impactera votre prix de revient.

Poser une question

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Si vous êtes éligible au dispositif d’exonération, la réglementation (l’article Lp 496-2 du code des impôts) prévoit que la TGC que vous avez payée sur les importations de biens figurant sur la liste des biens éligibles, réalisées à compter du 1eroctobre 2018, peut faire l’objet d’un remboursement.

La demande de remboursement est formulée auprès de la direction régionale des douanes (avis de la douane en téléchargement).

La demande doit être formulée au plus tard le 31 mars 2019.

Les documents à produire sont : les documents d’importation attestant de sa qualité d’importateur, de l’acquittement de la taxe et de l’éligibilité des biens.

Poser une question

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.