Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles : comment ça marche ?

 

Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles s’adresse aux agriculteurs bénéficiant de la franchise en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’) qui remplissent un certain nombre de conditions.

Les biens éligibles : ils sont recensés au sein d’une liste, fixée par l’arrêté n° 2018- 69/GNC du 8 janvier 2019. Il s’agit de biens dont la nature garantit l’usage dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole. (liste téléchargeable)

Les personnes éligibles :les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles :

  • Relevant de la franchise en base de TGC prévue par l’article Lp 509,
  • Inscrits au registre agricole de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie,
  • A jour de leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu,
  • Ayant obtenu un agrément de la part de services fiscaux.

Les opérations éligibles : les acquisitions de biens éligibles :

  • Les achats effectués par les agriculteurs auprès de fournisseurs locaux, fabriqués localement ou importés (les livraisons de biens)
  • Les importations : qu’elles soient réalisées directement par l’agriculteur (Importation avec exonération directe) ou par l’importateur, non éligible, mais qui fait le commerce des biens éligibles (Importation avec exonération déléguée).

 

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Vous devez :

  • Etre inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole)
  • Etre franchisé en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’)
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu :

– Avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié.

– Avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire,

  • Avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux.
  • Renseigner l’attestation dédiée – (en téléchargement)

 

L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.

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Sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des autres conditions (voir question précédente), OUI, vous pouvez bénéficier du dispositif.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’attribution d’un agrément auprès des services fiscaux. L’agrément sera valable pour la période qui court de la date d’attribution de la carte agricole au 31 juillet de l’année suivante.

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Normalement il est attribué de manière automatique par la Direction des services fiscaux. Il sera renouvelé tous les ans.

Si vous ne l’avez pas reçu, plusieurs raisons possibles :

–       vous n’êtes pas éligible (non franchisés en base).

–       vous êtes bien franchisé en base mais pas à jour de vos déclarations fiscales.

–       vous venez de commencer votre activité agricole et vous n’avez donc pas encore eu l’occasion de déclarer des revenus agricoles (voir question précédente)

–       il s’agît d’une erreur d’adressage. Contactez les services fiscaux et signalez votre changement d’adresse postale, ainsi qu’au registre agricole de la Chambre d’agriculture (registre@canc.nc).

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Oui, c’est ce que prévoit la réglementation : une attestation pour chaque achat, pour chaque facture.

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Cas n° 1 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien est en stock.

Le fournisseur, qui facture sans taxe dans le cadre de ce dispositif d’exonération, doit :

  • Exiger de l’agriculteur la présentation de l’attestation correspondante
  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.

 

Cas n° 2 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien n’est pas en stock. Le fournisseur va importer le bien pour l’agriculteur (cas de l’importation avec exonération déléguée)

L’exonération s’applique à l’importateur lorsque ce dernier est en mesure d’établir, au moment de l’importation, que le destinataire réel des biens importés est une personne éligible.

L’importateur (le fournisseur) doit :

  • produire l’attestation, signée par le destinataire (l’agriculteur éligible)
  • joindre à l’attestation, un bon de commande ou un devis au nom du destinataire réel (l’agriculteur), confirmant que les biens pour lesquels l’exonération est demandée à l’importation lui sont bien destinés.

Les autres obligations citées au cas n°1 s’appliquent également:

  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.
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Il s’agit du cas d’importation, avec exonération directe (vous êtes éligible au dispositif et vous bénéficiez directement de l’exonération).

Renseignez l’ensemble des informations demandées dans l’attestation (en téléchargement).

Assurez-vous que les produits  que vous importez sont éligibles à l’exonération. Consultez la liste des produits et matériels éligibles (en téléchargement).

Le fournisseur pourra renseigner la partie concernant la description des produits, en précisant le code douanier correspondant.

A l’importation, l’attestation est produite à la douane au moment du dédouanement. Rapprochez-vous de votre transitaire.

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NON, les agriculteurs peuvent faire valoir leur attestation exclusivement pour l’acquisition des produits et matériels listés dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019. (en téléchargement)

Ces produits et matériels sont identifiés par un code douanier.

Les prestations de service ne sont donc pas éligibles.

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C’est la numérotation, dans l’ordre croissant des attestations émises. C’est donc à l’agriculteur d’en assurer le suivi.

La première attestation émise aura pour n° séquentiel : 2019-1.

La deuxième attestation, émise auprès du même fournisseur ou d’un autre vendeur, aura pour n° séquentiel : 2019-2 et ainsi de suite.

Le n° séquentiel, comme le n° d’agrément et la mention relative à l’article du code des impôts donnant droit à ce dispositif doivent figurer sur la facture du fournisseur.

 

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