Quel régime TGC pour mon exploitation ?

La production de biens agricoles non transformés constitue une activité économique donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens à titre onéreux (vente de produits). Les agriculteurs sont par conséquent assujettis de plein droit à la TGC.

Il existe deux régimes différents pour les agriculteurs en matière de fiscalité directe :

  • le régime réel simplifié
  • le régime forfaitaire (le bénéfice forfaitaire représente 1/6 du chiffre d’affaires déclaré)

 

Sont franchisés en base, conformément à l’article Lp 509 du code des impôts de NC :

  • Les agriculteurs qui sont au régime forfaitaire (quel que soit leur chiffre d’affaires)
  • Les agriculteurs qui sont au régime du réel simplifié (s’ils ont opté pour ce régime), dès lors que leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions FCFP.

Un agriculteur qui relève de la franchise en base n’est pas redevable de la TGC : il est dispensé de facturer la TGC sur ses ventes de produits agricoles mais ne peut pas déduire la TGC payée sur ses achats.

Pour éviter que les agriculteurs franchisés en base n’intègrent le coût de la TGC dans le calcul de leur prix de revient, un dispositif a été prévu : une exonération applicable sur certains intrants utilisés dans le cadre de leur activité agricole.

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Cela dépend de votre régime d’impôt direct (Lp 509 du code des impôts).

Pour les agriculteurs qui relèvent du régime forfaitaire,c’est la franchise en base qui s’applique, quel que soit le chiffre d’affaires de l’exploitation, l’agriculteur ne facture pas la TGC sur ses ventes et peut, sous réserve de satisfaire certaines conditions, bénéficier du dispositif d’exonération.

Pour les agriculteurs qui relèvent du régime réel,c’est le régime de droit commun en matière de TGC qui s’applique). Deux cas sont possibles :

  • Le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 25 millions FCFP : l’exploitant bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TGC et peut bénéficier de l’exonération de TGC sur ses achats (voir dispositif d’exonération).
  • Le chiffre d’affaires de l’exploitation est supérieur à 25 millions FCFP, l’exploitant ne peut pas bénéficier de la franchise en base : il est redevable de la TGC. Il doit la facturer à ses clients et la payer sur ses achats.
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Si vous relevez du régime d’imposition forfaitaire, vous êtes « franchisé en base ». Vous êtes donc dispensé de facturer la TGC à vos clients.

La franchise en base ne permet pas, en revanche, de déduire les taxes supportées sur les achats. Pour que vous n’ayez pas à inclure, dans votre prix de revient, la TGC payée sur les intrants, le dispositif d’exonération vous permet donc de réaliser les achats de biens nécessaires à votre exploitation hors TGC. (Voir rubrique ‘Le dispositif d’exonération : comment ça marche ?’)

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Cela dépend de votre chiffre d’affaires (article Lp 509 du code des impôts) :

  • Si le chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions FCFP : l’exploitant bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TGC et peut bénéficier de l’exonération de TGC sur ses achats (voir dispositif d’exonération).
  • Si le chiffre d’affaires est supérieur à 25 millions FCFP, l’exploitant ne peut pas bénéficier de la franchise en base : il doit facturer la TGC et acquitter la TGC sur ses achats.
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