Quel régime TGC pour mon exploitation ?

La production de biens agricoles non transformés constitue une activité économique donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens à titre onéreux (vente de produits). Les agriculteurs sont par conséquent assujettis de plein droit à la TGC.

Il existe deux régimes différents pour les agriculteurs en matière de fiscalité directe :

  • le régime réel simplifié
  • le régime forfaitaire (le bénéfice forfaitaire représente 1/6 du chiffre d’affaires déclaré)

 

Sont franchisés en base, conformément à l’article Lp 509 du code des impôts de NC :

  • Les agriculteurs qui sont au régime forfaitaire (quel que soit leur chiffre d’affaires)
  • Les agriculteurs qui sont au régime du réel simplifié (s’ils ont opté pour ce régime), dès lors que leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions FCFP.

Un agriculteur qui relève de la franchise en base n’est pas redevable de la TGC : il est dispensé de facturer la TGC sur ses ventes de produits agricoles mais ne peut pas déduire la TGC payée sur ses achats.

Pour éviter que les agriculteurs franchisés en base n’intègrent le coût de la TGC dans le calcul de leur prix de revient, un dispositif a été prévu : une exonération applicable sur certains intrants utilisés dans le cadre de leur activité agricole.

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Cela dépend de votre régime d’impôt direct (Lp 509 du code des impôts).

Pour les agriculteurs qui relèvent du régime forfaitaire,c’est la franchise en base qui s’applique, quel que soit le chiffre d’affaires de l’exploitation, l’agriculteur ne facture pas la TGC sur ses ventes et peut, sous réserve de satisfaire certaines conditions, bénéficier du dispositif d’exonération.

Pour les agriculteurs qui relèvent du régime réel,c’est le régime de droit commun en matière de TGC qui s’applique). Deux cas sont possibles :

  • Le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 25 millions FCFP : l’exploitant bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TGC et peut bénéficier de l’exonération de TGC sur ses achats (voir dispositif d’exonération).
  • Le chiffre d’affaires de l’exploitation est supérieur à 25 millions FCFP, l’exploitant ne peut pas bénéficier de la franchise en base : il est redevable de la TGC. Il doit la facturer à ses clients et la payer sur ses achats.
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Si vous relevez du régime d’imposition forfaitaire, vous êtes « franchisé en base ». Vous êtes donc dispensé de facturer la TGC à vos clients.

La franchise en base ne permet pas, en revanche, de déduire les taxes supportées sur les achats. Pour que vous n’ayez pas à inclure, dans votre prix de revient, la TGC payée sur les intrants, le dispositif d’exonération vous permet donc de réaliser les achats de biens nécessaires à votre exploitation hors TGC. (Voir rubrique ‘Le dispositif d’exonération : comment ça marche ?’)

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Cela dépend de votre chiffre d’affaires (article Lp 509 du code des impôts) :

  • Si le chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions FCFP : l’exploitant bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TGC et peut bénéficier de l’exonération de TGC sur ses achats (voir dispositif d’exonération).
  • Si le chiffre d’affaires est supérieur à 25 millions FCFP, l’exploitant ne peut pas bénéficier de la franchise en base : il doit facturer la TGC et acquitter la TGC sur ses achats.
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Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles : comment ça marche ?

 

Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles s’adresse aux agriculteurs bénéficiant de la franchise en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’) qui remplissent un certain nombre de conditions.

Les biens éligibles : ils sont recensés au sein d’une liste, fixée par l’arrêté n° 2018- 69/GNC du 8 janvier 2019. Il s’agit de biens dont la nature garantit l’usage dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole. (liste téléchargeable)

Les personnes éligibles :les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles :

  • Relevant de la franchise en base de TGC prévue par l’article Lp 509,
  • Inscrits au registre agricole de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie,
  • A jour de leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu,
  • Ayant obtenu un agrément de la part de services fiscaux.

Les opérations éligibles : les acquisitions de biens éligibles :

  • Les achats effectués par les agriculteurs auprès de fournisseurs locaux, fabriqués localement ou importés (les livraisons de biens)
  • Les importations : qu’elles soient réalisées directement par l’agriculteur (Importation avec exonération directe) ou par l’importateur, non éligible, mais qui fait le commerce des biens éligibles (Importation avec exonération déléguée).

 

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Vous devez :

  • Etre inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole)
  • Etre franchisé en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’)
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu :

– Avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié.

– Avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire,

  • Avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux.
  • Renseigner l’attestation dédiée – (en téléchargement)

 

L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.

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Sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des autres conditions (voir question précédente), OUI, vous pouvez bénéficier du dispositif.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’attribution d’un agrément auprès des services fiscaux. L’agrément sera valable pour la période qui court de la date d’attribution de la carte agricole au 31 juillet de l’année suivante.

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Normalement il est attribué de manière automatique par la Direction des services fiscaux. Il sera renouvelé tous les ans.

Si vous ne l’avez pas reçu, plusieurs raisons possibles :

–       vous n’êtes pas éligible (non franchisés en base).

–       vous êtes bien franchisé en base mais pas à jour de vos déclarations fiscales.

–       vous venez de commencer votre activité agricole et vous n’avez donc pas encore eu l’occasion de déclarer des revenus agricoles (voir question précédente)

–       il s’agît d’une erreur d’adressage. Contactez les services fiscaux et signalez votre changement d’adresse postale, ainsi qu’au registre agricole de la Chambre d’agriculture (registre@canc.nc).

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Oui, c’est ce que prévoit la réglementation : une attestation pour chaque achat, pour chaque facture.

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Cas n° 1 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien est en stock.

Le fournisseur, qui facture sans taxe dans le cadre de ce dispositif d’exonération, doit :

  • Exiger de l’agriculteur la présentation de l’attestation correspondante
  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.

 

Cas n° 2 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien n’est pas en stock. Le fournisseur va importer le bien pour l’agriculteur (cas de l’importation avec exonération déléguée)

L’exonération s’applique à l’importateur lorsque ce dernier est en mesure d’établir, au moment de l’importation, que le destinataire réel des biens importés est une personne éligible.

L’importateur (le fournisseur) doit :

  • produire l’attestation, signée par le destinataire (l’agriculteur éligible)
  • joindre à l’attestation, un bon de commande ou un devis au nom du destinataire réel (l’agriculteur), confirmant que les biens pour lesquels l’exonération est demandée à l’importation lui sont bien destinés.

Les autres obligations citées au cas n°1 s’appliquent également:

  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.
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Il s’agit du cas d’importation, avec exonération directe (vous êtes éligible au dispositif et vous bénéficiez directement de l’exonération).

Renseignez l’ensemble des informations demandées dans l’attestation (en téléchargement).

Assurez-vous que les produits  que vous importez sont éligibles à l’exonération. Consultez la liste des produits et matériels éligibles (en téléchargement).

Le fournisseur pourra renseigner la partie concernant la description des produits, en précisant le code douanier correspondant.

A l’importation, l’attestation est produite à la douane au moment du dédouanement. Rapprochez-vous de votre transitaire.

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NON, les agriculteurs peuvent faire valoir leur attestation exclusivement pour l’acquisition des produits et matériels listés dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019. (en téléchargement)

Ces produits et matériels sont identifiés par un code douanier.

Les prestations de service ne sont donc pas éligibles.

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C’est la numérotation, dans l’ordre croissant des attestations émises. C’est donc à l’agriculteur d’en assurer le suivi.

La première attestation émise aura pour n° séquentiel : 2019-1.

La deuxième attestation, émise auprès du même fournisseur ou d’un autre vendeur, aura pour n° séquentiel : 2019-2 et ainsi de suite.

Le n° séquentiel, comme le n° d’agrément et la mention relative à l’article du code des impôts donnant droit à ce dispositif doivent figurer sur la facture du fournisseur.

 

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La TGC : quels taux et dans quels cas ?

Je suis un agriculteur et je relève de la franchise en base :

Vous allez devoir acquitter la TGC sur tous les achats de produits et biens qui ne figurent pas dans la liste des produits et matériels éligibles à l’exonération.

Pour recherche un taux : www.tgc.nc/les-taux

Vous allez également acquitter la TGC sur les prestations de services, taxées à 6%.

Du fait de votre statut de « franchisé en base », vous ne pourrez pas déduire la TGC payée sur vos achats. Celle-ci devient une charge.

 

Je suis un agriculteur et je ne relève pas de la franchise en base :

Vous êtes soumis de plein droit à la TGC. Vous payez la TGC sur vos achats (TGC déductible) et facturez la TGC sur vos ventes (TGC collectée).

Les taux appliqués sont différents selon les produits.

La plupart de vos intrants seront taxés au taux réduit de 3% (animaux vivants, graines et semences, électricité, gaz, panneaux photovoltaïques, carburants, les tracteurs agricoles et forestiers d’une puissance excédant 37 KW…) ou au taux normal de 11 % (la plupart du matériel agricole, remorques à usage agricole, PPUA…)

Restent finalement taxés à 22% les tracteurs agricoles et forestiers d’une puissance inférieure à 37 KW. Les pièces détachées sont également taxées à 22%.
Votre fournisseur connait les taux de TGC applicables.

Pour recherche un taux : www.tgc.nc/les-taux

Soumis de plein droit à la TGC, vous pourrez déduire la TGC que vous avez réglée sur vos achats, de la TGC que vous aurez facturée sur vos ventes.

 

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Il s’agit d’une prestation de services. Le taux de TGC appliqué est de 6% ; il se substitue à la TSS.

Tout prestataire de services facturera une TGC à 6%. Excepté si ce prestataire relève lui-même du régime de la franchise en base, auquel cas il n’en facture pas. C’est le cas des prestataires de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,5 millions XPF / an et qui souhaitent rester franchisés en base.

Les autres taux sont :

  • 11% sur les médicaments.
  • 3% sur les aliments. (En revanche, les aliments pour animaux domestiques sont taxés à 22 %).

La TGC à 6% sur la partie « prestation de service » vous sera facturée, que vous soyez franchisés en base ou non. Ces prestations ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération de TGC pour les agriculteurs.

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La TGC sur le carburant est au taux réduit de 3 %. C’est le cas aussi pour l’électricité et le gaz.

Le gazole n’est pas présent sur la liste des produits éligibles à l’exonération de TGC. Les agriculteurs franchisés en base ne peuvent donc pas faire valoir leur attestation pour leurs achats de gazole.

Conformément à l’article Lp 495 du code des impôts,  les importations et livraisons de gazole pour les agriculteurs sont exonérées de TGC pour les quantités nécessaires au fonctionnement de leur exploitation.  Cependant, cette aide, appelée « détaxe gazole », ne s’adresse qu’aux agriculteurs et aux sociétés coopératives agricoles disposant de cuves à terre dédiées, et ayant obtenu un agrément de stockage de la part de la direction régionale des douanes.

Les agriculteurs ne bénéficiant pas de la « détaxe gazole », qu’ils soient éligibles ou non au dispositif d’exonération pour les agriculteurs bénéficiant de la franchise en base, devront donc s’acquitter de la TGC sur leurs achats de carburants.

Ces derniers peuvent en revanche bénéficier de l’aide à l’énergie, gérée par le Chambre d’agriculture.

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La TGC en pratique (comptabilité, collectée, déductible, remboursement…) ?

  • Pour les agriculteurs redevables de la TGC (non franchisés en base) :
    • Votre chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions XPF : La déclaration de TGC s’effectue à l’issue chaque trimestre, plus précisément, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

    Les échéances seront donc les suivantes : 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier.

    • Votre chiffre d’affaires est supérieur à 200 millions XPF : La déclaration s’effectue chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de déclaration.

     

    Les agriculteurs non redevables de la TGC (franchisés en base) n’ont pas de déclaration de TGC à faire.

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Pour les agriculteurs redevables de la TGC (non franchisés en base) :

La TGC n’est pas une charge. C’est une taxe qui est déductible.

Comptablement, elle entre dans les comptes de tiers.

La TGC collectée compte 4457 La TGC déductible compte 4456 La TGC à décaisser compte 4455
=Facturée =payée =à payer

Pour les agriculteurs franchisés en base :

Vous ne facturez pas la TGC à vos clients (pas de TGC collectée).

Vous êtes exonérés de TGC sur les achats de biens et produits figurant sur la liste des produits éligibles

Il se peut également que vous n’ayez pas de TGC à payer si votre fournisseur est lui-même franchisé en base.

En revanche, vous payez la TGC sur les achats de produits ne figurant pas sur la liste des produits éligibles. Votre statut de « franchisé en base » ne vous permet pas de déduire la TGC que vous aurez payée.  Vous pouvez donc l’intégrer dans vos charges. Elle impactera votre prix de revient.

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Si vous êtes éligible au dispositif d’exonération, la réglementation (l’article Lp 496-2 du code des impôts) prévoit que la TGC que vous avez payée sur les importations de biens figurant sur la liste des biens éligibles, réalisées à compter du 1eroctobre 2018, peut faire l’objet d’un remboursement.

La demande de remboursement est formulée auprès de la direction régionale des douanes (avis de la douane en téléchargement).

La demande doit être formulée au plus tard le 31 mars 2019.

Les documents à produire sont : les documents d’importation attestant de sa qualité d’importateur, de l’acquittement de la taxe et de l’éligibilité des biens.

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Mes contacts à la Chambre d’agriculture

Vous pouvez trouver de l’aide directement dans les antennes de la Chambre d’agriculture situées à Poindimié, Koumac et Pouembout.

Par ailleurs, une cellule TGC est à votre disposition.

Vous pouvez poser vos questions par mail (tgc@canc.nc) ou par téléphone au 24 31 60.

La plupart des réponses sont à consulter sur notre Foire Aux Questions sur https://forumagriculture.nc. N’hésitez pas à poser vos questions également sur ce site.

L’ensemble des informations est également accessible sur le site Internet de la Chambre d’agriculture.

 

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