Réglementations – PPUA

Non, la Nouvelle-Calédonie met en œuvre des plans de surveillance et de contrôle des fruits et légumes produits localement et importés. Au cours des trois dernières années, le taux de conformité de la production locale a oscillé entre 92% et 95% au regard de la réglementation en vigueur. En 2016, aucune substance active interdite dans l’Union Européenne ou en Nouvelle-Calédonie n’a été détectée sur les fruits et légumes locaux en 2016.

Source : DAVAR-NC

En savoir plus : http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux

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Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté en février 2017, une loi de Pays (Loi de Pays 2017-03 du 07/02/2017) portant sur l’homologation, la distribution et l’utilisation des produits phytosanitaires. Cette loi est inscrite dans le code pastoral de la Nouvelle-Calédonie. La réglementation locale sur les PPUA a pour socle celle de l’Union européenne (U.E). Toutefois, pour tenir compte des contraintes géographiques et climatiques de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des flux d’approvisionnement, le législateur calédonien peut élargir ce socle à des références australiennes et néo-zélandaises ; par exemple pour homologuer des produits de protection des squashs qui ne sont pas cultivées en Europe.

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Les fruits et légumes importés doivent, pour être mis sur le marché en Nouvelle-Calédonie, être en conformité avec les Limites Maximales de Résidus (LMR) fixées par la réglementation néo-calédonienne. En réalité, en 2016, seuls 47% des échantillons analysés de fruits et légumes importés étaient conformes aux LMR autorisées en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, des échantillons de fruits et légumes importés présentaient des résidus de substances actives interdites en Nouvelle-Calédonie et en Union Européenne.

Source : DAVAR-NC
En savoir plus : http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux

 

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Oui, les prélèvements d’échantillons de fruits et légumes sont effectués par la DAVAR en respectant des procédures strictes de traçabilité. Les analyses sont ensuite effectuées en parallèle par deux laboratoires : le laboratoire Asure Quality, agréé par les autorités de Nouvelle-Zélande, qui réalise des analyses exploratoires sur 493 molécules, et le Laboratoire de Nouvelle-Calédonie (DAVAR) qui effectue en doublon des analyses sur 99 substances actives.

En savoir plus : http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux

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La loi de pays 2017-3 édicte les sanctions pour l’utilisation de produits non homologués et pour les usages non réglementaires. En cas d’utilisation d’un produit non homologué, ou de substances actives non homologuées (ou retirées de la liste d’homologation), l’agriculteur risque jusqu’à 900 000 XPF d’amende. En cas de mauvaise utilisation d’un produit autorisé (délai trop proche de la récolte, mauvaises conditions météorologiques, proximité d’un cours d’eau…) l’agriculteur risque également jusqu’à 900 000 XPF d’amende.

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En France, la surveillance est d’un échantillon contrôlé pour 7 500 tonnes de fruits et légumes produits. À La Réunion, elle est d’un échantillon contrôlé pour 4 000 tonnes produites. En Nouvelle-Calédonie, environ 170 échantillons sont analysés annuellement (Plan de Surveillance et Plan de Contrôle – PSPC) pour une production locale de 21 700 tonnes de fruits et légumes, rassemblant une centaine de producteurs, soit une surveillance d’un échantillon pour 123 tonnes de production locale. Le niveau de surveillance des fruits et légumes est donc 60 fois supérieur à celui de la France, au prorata de la production locale.

Sources : DAVAR et DGAL.
En savoir plus : http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux

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La loi de Pays de février 2017 fixe les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires. Les agriculteurs doivent par exemple réaliser leurs traitements dans des conditions météorologiques favorables (interdiction de traiter lorsque le vent est supérieur à 10 nœuds), respecter des délais entre les traitements et les dates de récolte, ne pas traiter aux abords des cours d’eau, respecter un certain nombre de procédures (produits compatibles avec la présence de fleurs et d’exsudats, etc.) pour ne pas risquer, notamment, d’impacter les populations d’abeilles.

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La réglementation européenne et la réglementation française répondent à de nombreux problèmes sanitaires de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, compte-tenu de sa situation géographique (réactivité d’approvisionnement en cas de crise), de son climat (subtropical) et de ses productions (tempérées et tropicales), il est également important que la Nouvelle-Calédonie puisse utiliser des produits autorisés en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le cas échéant. Seuls les produits australiens et néozélandais à base de substances actives autorisées en Europe peuvent bénéficier d’une procédure d’homologation simplifiée. Dans le cas contraire, un comité consultatif propose au gouvernement de l’homologuer ou non, sur la base d’une étude entre les intérêts agronomiques et les risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine.

En savoir plus sur le comité consultatif : suivre ce lien

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Le gouvernement délivre les homologations pour les substances actives et les PPUA, sur la base de l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques et de la consultation du public.

Qui peut déposer un dossier de demande d’homologation ?
Les organisations professionnelles (Chambre d’agriculture, REPAIR, FCTE…), les importateurs- revendeurs, les provinces, etc.

Qui sont les membres du comité consultatif ?
Ils sont 14 représentants de différentes institutions et associations environnementales et agricoles : la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), la Direction du travail et de l’emploi (DTE), les 3 provinces, la Chambre d’agriculture, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI), le Consortium de coopération pour la recherche, l’enseignement supérieur et l’innovation (Cresica), La technopôle, la FNSEA-NC, REPAIR, Ensemble Pour La Planète, UFC-Que Choisir, Société calédonienne de santé publique (SCSP).

La Présidence de ce comité est assurée depuis le 10 juillet 2017, par Christophe Courtot, élu de la Chambre d’agriculture, pour un mandat de deux ans. Le SIVAP assure le secrétariat du comité.

Quel est le parcours d’un dossier de demande d’homologation ?
Les dossiers de demandes d’agrément d’une substance active (SA) et d’homologation de PPUA sont déposés auprès de la DAVAR qui les soumet à l’avis du comité consultatif. Le circuit du dossier diffère en fonction des caractéristiques du produit, et selon qu’il est homologué ou non en Union européenne et dans des pays d’une liste positive (dont Australie, Nouvelle-Zélande…).

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La liste des substances actives agréées et la liste des produits phytosanitaires homologués sont disponibles sur le site de la DAVAR, à la rubrique « Santé produits végétaux » :
http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux/pesticides

Cette liste est mise à jour lors des parutions des arrêtés du gouvernement et lorsque les produits arrivent en fin d’homologation.

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Les LMR pour la Nouvelle-Calédonie sont définies dans la délibération n°113/CP du 18 octobre 1996. Cette délibération fixe les seuils pour certaines substances actives et selon certaines productions de fruits et légumes. Cette délibération a été révisée en 2012 mais suite à des actions en justice en 2016 ayant annulé sa réactualisation, c’est la délibération de 1996 qui s’applique. Pour les LMR des substances actives qui ne figurant pas dans la délibération de 1996, le SIVAP utilise les LMR européennes par défaut.

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Une centaine de substances actives et environ 200 produits phytosanitaires à usage agricole sont actuellement homologués en Nouvelle-Calédonie. En Europe, à titre de comparaison, plus de 400 substances actives sont autorisées, soit 4 fois plus. Aujourd’hui, la réglementation calédonienne se rapproche de la réglementation française, que ce soit pour les délais avant récolte (DAR au minimum de 3 jours), les délais avant d’entrer sur la parcelle entre le traitement et l’entrée des travailleurs et les zones non traitées aux abords des cours d’eau (5 mètres minimum).

La réglementation calédonienne a mis en place une obligation de formation pour les agriculteurs, distributeurs et conseillers agricoles, ainsi qu’une obligation de tenue de registres phytosanitaires.

Dans la réglementation australienne, le délai avant récolte (DAR) est au minium d’un jour et il n’existe pas de délai avant entrée sur les parcelles. De plus, la réglementation calédonienne, à l’instar de celle en vigueur en Europe, impose d’utiliser des PPUA qui sont classés comme non nocifs pour les abeilles durant les périodes de floraison, ce qui n’est pas le cas de celle en vigueur en Australie, par exemple.

Donc non, la réglementation calédonienne n’est pas plus clémente que celle en vigueur en Union Européenne ou en Australie et Nouvelle-Zélande.

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Ces résultats d’analyses sont publiés chaque année par la DAVAR sous la forme d’un rapport et sont disponibles sur leur site internet à la rubrique « Santé produits végétaux » :
http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/sante_animaux_vegetaux/pesticides

Sur demande, les associations peuvent disposer des résultats bruts et rendus anonymes.

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Le plan de surveillance est élaboré chaque année par la DAVAR. Le nombre d’échantillons qu’ils prélèvent et soumettent à l’analyse est en lien avec la quantité de fruits et légumes produits localement et importés chaque année. L’objectif est de maintenir une pression de surveillance sur une vingtaine de productions et de renforcer les contrôles sur certaines, en fonction des résultats obtenus les années précédentes.

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Les biocides (répulsifs, produits de désinsectisation, …), qui représentent la grande majorité des produits chimiques importés et utilisés en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas à l’heure actuelle réglementés et encadrés, comme le sont les PPUA.

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Les particuliers peuvent utiliser les mêmes matières actives que les agriculteurs mais le conditionnement, la concentration, ne sont pas les mêmes. D’ici 2019, seuls les produits phytosanitaires contenant des substances actives d’origine naturelle, ou constitués de micro-organismes pourront être vendus aux particuliers.

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L’Union Européenne édite une liste positive de substances actives que chaque pays membre peut autoriser ou non sur son territoire. Les firmes phytosanitaires déposent des dossiers d’homologation contenant les substances actives autorisées dans chacun des pays pour des couples de cultures et des ravageurs. Chaque pays délivre une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits, avec des usages précis.
Ce système explique les différences de réglementation entre des pays membre de l’UE comme l’Espagne, la France et la Belgique, dans lesquels les agriculteurs n’ont pas accès aux mêmes moyens de lutte.

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Pour les produits composés de substances actives autorisées en Europe, les dates d’agrément sont calquées sur celles de l’Europe. Pour les autres produits, la durée d’homologation est de 10 ans maximum. En cas de nouvelles études ou données disponibles, il est possible de ré-examiner les dossiers d’agrément et de modifier les dates de fin d’homologation.

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Un pays se base sur la composition du régime alimentaire de ses habitants pour fixer ses LMR, afin de prendre en compte un potentiel risque de bioaccumulation des substances actives. Bien que les régimes alimentaires soient très différents entre la Grèce et la Finlande, les pays membres de l’Union Européenne ont adopté les mêmes LMR. Cette harmonisation a permis d’éviter les problèmes de non-conformité entre produits alimentaires en provenance de différents pays membres, dans le marché communautaire de libre-échange. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont défini leurs propres LMR en tenant compte des spécificités des régimes alimentaires de leurs populations respectives.

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