Vous devez :

  • Etre inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole)
  • Etre franchisé en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’)
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu :

– Avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié.

– Avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire,

  • Avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux.
  • Renseigner l’attestation dédiée – (en téléchargement)

 

L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.

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