NON, les agriculteurs peuvent faire valoir leur attestation exclusivement pour l’acquisition des produits et matériels listés dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019. (en téléchargement)

Ces produits et matériels sont identifiés par un code douanier.

Les prestations de service ne sont donc pas éligibles.

No Comment

You can post first response comment.

Leave A Comment

Please enter your name. Please enter an valid email address. Please enter a message.