Cas n° 1 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien est en stock.

Le fournisseur, qui facture sans taxe dans le cadre de ce dispositif d’exonération, doit :

  • Exiger de l’agriculteur la présentation de l’attestation correspondante
  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.

 

Cas n° 2 : l’agriculteur (le bénéficiaire de l’exonération) se fournit chez un fournisseur local ; le bien n’est pas en stock. Le fournisseur va importer le bien pour l’agriculteur (cas de l’importation avec exonération déléguée)

L’exonération s’applique à l’importateur lorsque ce dernier est en mesure d’établir, au moment de l’importation, que le destinataire réel des biens importés est une personne éligible.

L’importateur (le fournisseur) doit :

  • produire l’attestation, signée par le destinataire (l’agriculteur éligible)
  • joindre à l’attestation, un bon de commande ou un devis au nom du destinataire réel (l’agriculteur), confirmant que les biens pour lesquels l’exonération est demandée à l’importation lui sont bien destinés.

Les autres obligations citées au cas n°1 s’appliquent également:

  • Faire figurer sur la facture :
    • les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel)
    • la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC »
  • Conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.

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