Si vous êtes éligible au dispositif d’exonération, la réglementation (l’article Lp 496-2 du code des impôts) prévoit que la TGC que vous avez payée sur les importations de biens figurant sur la liste des biens éligibles, réalisées à compter du 1eroctobre 2018, peut faire l’objet d’un remboursement.

La demande de remboursement est formulée auprès de la direction régionale des douanes (avis de la douane en téléchargement).

La demande doit être formulée au plus tard le 31 mars 2019.

Les documents à produire sont : les documents d’importation attestant de sa qualité d’importateur, de l’acquittement de la taxe et de l’éligibilité des biens.

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