Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles s’adresse aux agriculteurs bénéficiant de la franchise en base (voir les questions dans le chapitre ‘Quel régime TGC pour mon exploitation ?’) qui remplissent un certain nombre de conditions.

Les biens éligibles : ils sont recensés au sein d’une liste, fixée par l’arrêté n° 2018- 69/GNC du 8 janvier 2019. Il s’agit de biens dont la nature garantit l’usage dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole. (liste téléchargeable)

Les personnes éligibles :les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles :

  • Relevant de la franchise en base de TGC prévue par l’article Lp 509,
  • Inscrits au registre agricole de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie,
  • A jour de leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu,
  • Ayant obtenu un agrément de la part de services fiscaux.

Les opérations éligibles : les acquisitions de biens éligibles :

  • Les achats effectués par les agriculteurs auprès de fournisseurs locaux, fabriqués localement ou importés (les livraisons de biens)
  • Les importations : qu’elles soient réalisées directement par l’agriculteur (Importation avec exonération directe) ou par l’importateur, non éligible, mais qui fait le commerce des biens éligibles (Importation avec exonération déléguée).

 

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